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Fascicule n°12 Textes réunis et classés par : Med Ould Kada - Lire ce document
Année 2016 n°0406/MS/DC/SGM/CT/DAF/DPMED/SA/007SGG16 Arrêté fixant les redevances d'homologation des produits pharmaceutiques à usage humain et leurs modalités d'utilisation - 2 novembre 2016 - Lire ce document
Arrêté interministériel n° 21759/2016 Portant dispositions règlementant le dédouanement des médicaments importés, destinés à la vente ou à la consommation. - Lire ce document
Au Sénégal, l'exercice de la pharmacie est bien réglementé. Le titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. Selon l'article 579 du Code de Santé publique, en toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien. Par ailleurs, le pharmacien d'officine est tenu de se faire assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires. - Lire ce document
Une approche cohérente de la réglementation des médicaments dans l’Union européenne. - Lire ce document
La Convention Médicrime : le 1er instrument juridique criminalisant la fabrication et la distribution de faux produits médicaux. Fin 2010, le Comité des Ministres des 47 états du Conseil de l’Europe a adopté un projet de Convention ouverte : La « Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique » autrement appelée Convention Médicrime, l’unique outil international qui criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Ouverte à signature le 28 octobre 2011, la Convention Médicrime compte aujourd’hui 26 Etats signataires. - Lire ce document
Considérant le contexte international du commerce des médicaments, notamment le phénomène de contrefaçon, médicaments illicites et médicaments sous standard qui nécessite une régulation et une réglementation des médicaments dans le pays ; Considérant qu'il y a lieu de réglementer le commerce des produits pharmaceutiques en vue de garantir la qualité des médicaments et de préserver la santé de la population ; - Lire ce document
Décret n° 2015-627 Portant Code de Déontologie des Pharmaciens. - Lire ce document
Liste officielle des médicaments pris en charge par l'AMO - Lire ce document
Ce document a fait l’objet de révision en 2007 et maintenant en 2013.Il répond aux soucis du Gouvernement et des professionnels de santé d’améliorer la santé de la population. Il est un document de consensus,issu de larges consultations de la plupart des acteurs de la santé en général, ceux de la pharmacie et du médicament en particulier. Cette révision vise à combler les dysfonctionnements constatés lors de la mise en œuvre de la Politique Pharmaceutique Nationale élaborée en 2007 en l’adaptant aux objectifs du Plan National de Développement Sanitaire 2013-2020.La Politique Pharmaceutique Nationale 2013 va permettre la mise en place d’un cadre plus cohérent en matière d’encadrement juridique, d’approvisionnement et de contrôle du médicament. - Lire ce document
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